Droit des affaires

Statuts de société (comprenant la rédaction, les formalités de dépôt au greffe du Tribunal de commerce, et publicités légales)

1 100 €

Cession de fonds de commerce (comprenant la rédaction du compromis, de l’acte de cession fonds de commerce, l’établissement des formalités postérieures, de publicités légales)

2% TTC du prix de cession, avec un minimum de 1 800 € HT

Bail commercial (mise au point, rédaction du bail, délivrance d’une copie exécutoire)

1 mois de loyer TTC, avec un minimum de 750 € TTC

Cession de parts sociales (comprenant la rédaction du compromis, de l’acte de cession fonds de commerce, l’établissement des formalités postérieures, de publicités légales)

2% TTC du prix de cession, avec un minimum de 1 200 € HT

Bail professionnel (comprenant la mise au point, la rédaction du bail, et la délivrance d’une copie exécutoire)

1 mois de loyer TTC, avec un minimum de 550 € TTC

Secrétariat juridique de société (transfert de siège social, changement de gérant, modification statutaire…)

300 € TTC

Droit de la famille

Testament

gratuit

Forfait de règlement des factures de succession

5,00 € TTC par facture

Formalités de renonciation à la succession

150,00 € TTC par renonciation

Formalités relatives aux contrats d’assurances-vie

50,00 € TTC par contrat

Etablissement du compte de répartition

base correspondant à la moitié des émoluments qui auraient été perçus en cas de partage par acte notarié.

Négociation immobilière

Gestion Locative

L’honoraire de gestion est fixé à 5% HT ( 6% TTC) du montant des loyers

Négociation bail (charge bailleur)

250,00 € TTC

Divers

Rédaction d’un avenant à compromis

90,00 € TTC

Etablissement d’une convention de remise anticipée des clefs

90,00 € TTC

Etablissement d’une requête à adresser au Juge des Tutelles

90,00 € TTC

Remboursement de prêt sous seing privé

30,00 € TTC